ETAT-CIVIL

Reconnaissance prénatale (uniquement pour les couples non mariés)

Parmi les multiples démarches liées à la naissance ou à la grossesse, la reconnaisssance anticipée de l'enfant peut paraître moins importante, car ce n’est pas une formalité obligatoire. Et pourtant, pour les couples non mariés, et plus particulièrement pour les futurs papas, établir la filiation avant même la naissance offre de nombreux avantages. Les couples mariés, quant à eux, ne sont pas concernés par ce dispositif juridique.

Que ce soit pour transmettre le nom de famille paternel, asseoir l’autorité parentale, léguer une succession en cas de décès du futur père… Protéger l’enfant à naître, c’est le but et l'intérêt de la déclaration anticipée. 

Cette formalité est simple, rapide et totalement gratuite. Pour faire établir une reconnaissance anticipée, il suffit de se déplacer dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Déclarer une naissance

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.

Se marier

Le mariage sera célébré au choix des époux dans la commune ou l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Constituer un dossier (à venir retirer à la Mairie) et à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.

Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité

Mairie du domicile (sur R.D.V. uniquement) ou un notaire. Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe et fournissent les pièces. (liste à demander à la Mairie).

Déclarer un décès

Mairie du lieu du décès. Le plus tôt possible.

Obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou décès

Mairie du lieu de l’acte. Délivrance gratuite.
En faire la demande écrite et préciser le nom des parents.
Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL 44941 NANTES Cedex 9 

Téléphone : 01.41.86.42.47

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

Joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse.

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Mairie du domicile. Sur demande écrite.

Acheter une concession funéraire

Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier ou du lieu du décès. Concessions de 30 ans ou 50 ans.